Déclaration de confidentialité

Délégué au traitement des données au sens des lois concernant la protection des données, notamment le règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD):

credXperts AG
Florastrasse 42
8610 Uster

E-mail: info@credxperts.ch
Site web: https://credxperts.ch

Avis général

En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions légales de la Confédération suisse sur la protection des données (Loi fédérale sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Les exploitants du présent site accordent une grande importance à la protection des données qui vous concernent. Lors du traitement de vos données à caractère personnel, nous respectons leur confidentialité, les dispositions relatives à la protection des données et la présente déclaration relative à la protection des données.

En collaboration avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger autant que possible les bases de données contre l’accès de tiers, la perte des données, leur emploi abusif ou leur falsification.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données par Internet (par exemple en cas de communication par e-mail) peut causer des failles de sécurité. Il est impossible de protéger complètement les données contre l’accès de tiers.

En utilisant ce site, vous consentez à la collecte, au traitement et à l’utilisation de données correspondant aux descriptions ci-dessous. La consultation sans inscription de ce site est en principe possible. Dans ces cas, des données telles que les pages consultées ou le nom des fichiers chargés, la date et l’heure de la consultation sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques sans que ces données puissent vous être directement associées. Les données à caractère personnel, notamment votre nom, votre adresse ou votre adresse e-mail, sont collectées sur la base du volontariat dans la mesure du possible. Aucune de vos données n’est transmise à des tiers sans votre consentement.

Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données à caractère personnel sont traitées. Le traitement est toute opération relative à des données à caractère personnel – quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la conservation, la communication, la collecte, la suppression, l’enregistrement, la modification, la destruction et l’utilisation de données à caractère personnel.

Nous traitons les données à caractère personnel conformément au droit suisse concernant la protection des données. Dans la mesure où le RGPD est applicable, nous traitons également des données à caractère personnel selon les principes juridiques suivants en lien avec l’art. 6 paragraphe 1 du RGPD:

  • point a) traitement des données à caractère personnel avec le consentement de la personne concernée.
  • point b) traitement des données à caractère personnel pour exécuter un contrat avec la personne concernée et pour l’exécution de mesures précontractuelles correspondantes.
  • point c) traitement des données à caractère personnel nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu du droit applicable de l’Union européenne ou du droit applicable d’un pays dans lequel tout ou partie du RGPD est applicable.
  • point d) traitement des données à caractère personnel nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
  • point f) traitement des données à caractère personnel nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes ou de ceux de tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Les intérêts légitimes sont notamment notre intérêt économique à pouvoir assurer la disponibilité de notre site, la sécurité des informations, l’exercice de nos droits en justice et le respect du droit suisse.

Nous traitons les données à caractère personnel pendant la durée nécessaire aux finalités concernées. En cas d’obligation de conservation des données pendant une période plus longue en raison d’une obligation légale ou d’une autre obligation à laquelle nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.

 

Le traitement des données à caractère personnel représente une base insuffisante, raison pour laquelle nous pouvons effectuer des évaluations de risques, des contrôles de solvabilité et d’autres clarifications ainsi que des enquêtes auprès de tiers en Suisse et à l’étranger afin de garantir les intérêts des tiers (par exemple les banques).

Déclaration de confidentialité relative aux cookies

Ce site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte qui permettent d’enregistrer des informations spécifiques liées à l’utilisateur sur le terminal de l’utilisateur pendant qu’il utilise le site. Les cookies nous permettent notamment de mesurer la fréquence des visites et le nombre de visites sur le site, d’analyser l’utilisation faite du site mais aussi d’adapter notre offre à nos clients. Les cookies restent sauvegardés à la fin d’une session de navigation et peuvent être utilisés si le site est de nouveau consulté. Si vous ne souhaitez pas l’autoriser, vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet pour qu’il refuse les cookies.

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Services fournis par des tiers

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Ces services de la société américaine Google LLC utilisent notamment des cookies, ce qui entraîne la transmission de données à Google aux États-Unis. En principe, ces services n’entraînent pas un suivi concernant les personnes à travers la seule utilisation de notre site.

Google s’est engagé à assurer une protection adaptée des données conformément au bouclier de protection des données UE-EU et Suisse-EU.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en consultant les règles de confidentialité de Google.

Déclaration de confidentialité relative au formulaire de contact

Si vous nous adressez une demande au moyen de notre formulaire de contact, nous n’enregistrerons les données saisies dans le formulaire de demande, y compris les coordonnées saisies, qu’aux fins du traitement et du suivi de votre demande. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.

Déclaration de confidentialité relative à l’accès, à la suppression et à l’opposition aux données

A tout moment, vous avez le droit d’accéder gratuitement à vos données à caractère personnel enregistrées, leur origine et leur destinataire et la finalité de leur traitement, et vous disposez d’un droit de rectification, d’opposition ou de suppression sur ces données. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour toute question concernant les données à caractère personnel à l’adresse indiquée dans nos mentions légales.

Google AdWords

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Des fonctions du service Instagram sont intégrées à notre site. Ces fonctions sont proposées par la société Instagram Inc., 1601 Willow Road, Menlo Park, CA, 94025, USA. Si vous êtes connecté à votre compte Instagram, vous pouvez associer les contenus de notre site à votre profil Instagram en cliquant sur le bouton Instagram. Ceci permet à Instagram d’associer la consultation de notre site à votre compte utilisateur. En tant que fournisseur du site, nous vous informons que nous n’avons pas connaissance du contenu des données transmises ni de leur utilisation par Instagram.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en consultant la Politique de protection des données d’Instagram: http://instagram.com/about/legal/privacy/

Déclaration de confidentialité relative à LinkedIn

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Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en consultant la Politique de protection des données de LinkedIn: https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy

Prestation de services selon les statuts

Nous traitons les données de nos membres, nos soutiens, parties prenantes, clients et d’autres personnes conformément aux dispositions légales de la Confédération suisse sur la protection des données (Loi fédérale sur la protection des données, LPD) et du RGPD de l’Union européenne conformément à l’article 6, paragraphe 1 point b) du RGPD, dans la mesure où nous leurs offrons des prestations contractuelles ou dans le cadre de relations professionnelles existantes, par exemple à l’égard de membres, dans lesquelles nous agissons ou sommes nous-mêmes bénéficiaires de prestations ou de gratifications. Nous traitons également les données de personnes concernées conformément à l’article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD sur la base de nos intérêts légitimes, par exemple quand il s’agit de tâches administratives ou de relations publiques.

Les données traitées dans ce contexte, leur type, leur étendue, la finalité et la nécessité de leur traitement sont déterminés par la relation contractuelle sous-jacente. Ces données comprennent en principe les données de base et les données permanentes sur les personnes (par ex. nom, adresse, etc.) ainsi que les coordonnées (par ex. adresse e-mail, numéro de téléphone etc.), les données contractuelles (par ex. les prestations demandées, les contenus et informations communiqués, les noms des interlocuteurs) et les données de paiement si nous offrons des produits ou prestations payantes (par ex. coordonnées bancaires, historique des paiements etc.).

Nous supprimons les données qui ne sont plus nécessaires à l’exécution des finalités statutaires. Celles-ci sont déterminées en fonction des tâches et relations contractuelles correspondantes. En cas de traitement commercial, nous conservons les données tant qu’elles peuvent être nécessaires au déroulement de la relation commerciale, y compris en ce qui concerne toute obligation de garantie ou de responsabilité. La nécessité de la conservation des données est contrôlée à intervalles irréguliers. En outre, les obligations de conservation légales sont applicables.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle ainsi que tous les autres droits des contenus, illustrations, photos ou autres fichiers du présent site Internet, sont la propriété exclusive de l’exploitant dudit site Internet ou des propriétaires spécifiquement nommés. La reproduction de tous fichiers requiert l’accord écrit préalable du propriétaire des droits de propriété intellectuelle.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle par défaut d’obtention de l’accord du propriétaire respectif est passible d’une condamnation au pénal et, dans tous les cas, de dommages et intérêts.

Modifications

Nous pouvons modifier la présente déclaration relative à la protection des données à tout moment sans préavis. La version en vigueur est toujours la version actuelle publiée sur notre site. Si la déclaration relative à la protection des données fait partie d’un accord avec vous, nous vous informerons par e-mail ou par tout moyen approprié de la modification en cas de mise à jour.

Questions destinées au délégué à la protection des données

Pour toute question concernant la protection des données, contactez-nous par e-mail ou contactez directement le délégué à la protection des données au sein de notre organisation mentionné au début de la présente déclaration.

 

Uster, le 21/10/2019
Source: swissanwalt.ch